Conditions générales d'utilisation

Brouillon du 19/10/2026, à faire relire par un avocat avant publication.

Version 1.0. Ces conditions fixent les règles d'utilisation de l'application Motamot et du service en ligne qui l'accompagne. Elles s'appliquent dès la création d'un compte, y compris pendant l'essai gratuit. Les questions de prix, de paiement et de résiliation sont traitées dans les conditions générales de vente.

Motamot est édité par Victor Painchaud EI (« nous »). Contact : victorpainchaud@orange.fr.

1. Ce que fait Motamot

Vous parlez, Motamot écrit. L'application :

1. enregistre votre voix quand vous déclenchez la dictée avec le raccourci clavier ;
2. la fait transcrire par un service d'intelligence artificielle (Mistral AI) ;
3. fait mettre le texte au propre par un autre service d'intelligence artificielle (Cerebras, ou OpenAI en secours), selon votre style et votre dictionnaire ;
4. insère le texte là où se trouve votre curseur.

2. Avertissement : un texte produit par l'IA

Conformément à l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), nous vous informons que le texte inséré par Motamot est produit par des systèmes d'intelligence artificielle.

L'IA peut se tromper :

• mots mal compris, noms propres, chiffres, montants, dates ;
• négation oubliée ou ajoutée, ponctuation qui change le sens ;
• tournure reformulée pendant la mise au propre.

Relisez toujours le texte avant de l'envoyer ou de l'utiliser, surtout pour un document qui vous engage (devis, contrat, courrier officiel). Vous restez l'auteur et le responsable des textes que vous diffusez.

3. Votre compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans et pouvoir engager l'entreprise pour laquelle vous vous abonnez.
• La connexion se fait par un code à 6 chiffres envoyé par e-mail, valable 10 minutes. Il n'y a pas de mot de passe. La session est gardée dans le Trousseau de votre Mac pendant 60 jours, et prolongée quand vous utilisez l'app.
• Le compte est personnel : un abonnement correspond à une personne. Ne le partagez pas.
• Votre boîte e-mail donne accès à votre compte : protégez-la. Protégez aussi votre Mac (mot de passe de session, chiffrement FileVault conseillé), car l'historique de vos dictées y est gardé.
• Donnez une adresse e-mail et un SIREN exacts.
• Si vous pensez que quelqu'un d'autre utilise votre compte, écrivez-nous tout de suite à victorpainchaud@orange.fr.

4. Usage autorisé

Vous utilisez Motamot de façon licite et pour votre propre activité. Il est interdit :

• de dicter ou de produire des contenus illicites (diffamation, haine, harcèlement, contrefaçon, fraude…) ;
• d'enregistrer d'autres personnes à leur insu. Motamot sert à dicter votre propre texte, pas à enregistrer des réunions ou des conversations ;
• de contourner les limites d'usage, le paiement ou les protections du service ;
• de partager, revendre ou mutualiser un compte ;
• d'utiliser le service en dehors de l'application, ou par des scripts ou des robots ;
• d'extraire les jetons d'accès de l'application, de la copier ou de la décompiler, sauf dans les cas permis par la loi ;
• d'utiliser Motamot pour créer un service concurrent ou pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle [à valider] ;
• de perturber le fonctionnement du service.

5. Usages exclus : santé et données sensibles

• Motamot n'est pas certifié pour héberger des données de santé (certification HDS). Ne l'utilisez pas pour dicter des données de santé (compte rendu médical, dossier patient, ordonnance…), ni dans un cadre médical, paramédical ou médico-social.
• Évitez aussi de dicter d'autres données sensibles : origine, opinions politiques, religion, appartenance syndicale, vie ou orientation sexuelle, données génétiques ou biométriques, condamnations et infractions.
• Si vous êtes tenu au secret professionnel (avocat, expert-comptable…), vérifiez que l'usage de Motamot est compatible avec vos règles professionnelles. Vos dictées passent par des fournisseurs, dont certains aux États-Unis (voir Où vont mes données).
• Motamot n'est pas conçu pour prendre des décisions à votre place, ni pour un usage « à haut risque » au sens du règlement européen sur l'IA.

6. Usage raisonnable

L'abonnement comprend, par compte et par mois civil :

• 3 000 minutes d'audio (environ 100 minutes par jour) ;
• 20 000 mises au propre.

Au-delà, la dictée est suspendue jusqu'au 1er du mois suivant. Votre compte reste ouvert. L'app affiche votre consommation du mois.

Un plafond horaire protège aussi le service contre les abus (boucle, script).

Nous pouvons faire évoluer ces limites. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant une baisse.

7. Vos données

• Votre voix et vos textes ne sont jamais gardés sur nos serveurs : ils ne font que transiter.
• L'historique de vos dictées, votre dictionnaire et votre style restent sur votre Mac. Nous n'y avons pas accès.
• Le « Journal détaillé » est désactivé par défaut. Si vous l'activez, le texte de vos dictées est écrit dans le journal de l'app, sur votre Mac. Si vous nous envoyez ce journal pour un diagnostic, nous verrons ce texte.
• Vous pouvez exporter vos données et supprimer votre compte depuis l'app.

Le détail est sur Où vont mes données et dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et mises à jour

• Motamot a besoin d'une connexion internet.
• Le service peut être interrompu (panne d'un fournisseur, maintenance, mise à jour).
• L'application se met à jour automatiquement ou sur votre accord. Gardez-la à jour : une version trop ancienne peut cesser de fonctionner.

9. Responsabilité

• Vous êtes responsable de la relecture des textes et de ce que vous en faites.
• Nous ne sommes pas responsables :
  • d'une erreur de transcription ou de mise au propre qui n'a pas été relue ;
  • d'un usage contraire à ces conditions ;
  • d'une panne de votre connexion ou de votre ordinateur ;
  • de la perte de l'historique gardé sur votre Mac, que nous ne sauvegardons pas.
• Pour le reste, les limites de responsabilité des CGV s'appliquent.

10. Suspension et fermeture du compte

• Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement en cas de risque pour la sécurité, d'usage illicite, de contournement des limites ou de défaut de paiement. Nous vous prévenons par e-mail et vous en donnons la raison. Si le manquement est grave ou se répète, nous pouvons fermer le compte (voir les CGV).
• Le dépassement du quota suspend seulement la dictée, jusqu'au mois suivant.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'app. La suppression est immédiate : compte, sessions et historique d'usage sont effacés de nos serveurs, et l'abonnement est arrêté sans remboursement de la période en cours. Les factures restent conservées 10 ans, comme la loi l'exige.
• Un compte sans abonnement actif et sans connexion depuis 24 mois est supprimé [à valider]. Nous vous prévenons par e-mail 30 jours avant [à valider].

11. Propriété intellectuelle

L'application, le nom Motamot et le logo nous appartiennent. Vous recevez un droit d'utilisation pour la durée de votre abonnement. Les textes que vous dictez vous appartiennent.

12. Modification des CGU

Nous pouvons modifier ces conditions. Pour un changement important, nous vous prévenons par e-mail ou dans l'app au moins 30 jours avant. Si vous continuez à utiliser Motamot après cette date, vous acceptez la nouvelle version. Sinon, vous pouvez supprimer votre compte.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour tout désaccord, voir l'article 13 des CGV.

14. Transfert

Si l'activité Motamot est reprise par une autre société, votre compte et ces conditions lui sont transférés. Nous vous prévenons au moins 30 jours avant. Les règles sont à l'article 14 des CGV.